Mise en Copropriété (Plans, tantième et DTG) :

Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative á la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 74 (art. L111-6-2 du Code de la Construction et de l´Habitation : règles générales de division), toute mise en copropriété d´un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d´un diagnostic technique.

Il porte constat de l´état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Le diagnostic technique global est valide 3 ans, et doit être présenté par le notaire á tous les acquéreurs.

Notre expérience et nos compétences en matière de technique du bâtiment nous permettent de procéder á des constatations pertinentes de nature á vous éclairer dans votre décision d´achat.