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Editeur du service : AV expertise
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    • Témoins de connexion

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    Médiation de la consommation

  • 1.Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu il n a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit ètre saisi dans le délai maximal d’un an a compter de la réclamation initiale.

    Le médiateur MCP MEDIATION peut ètre saisi directement en ligne a l'adresse suivante :
    www.mcpmediation.org ou par courrier MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

    Propriété intellectuelle

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